Conditions Générales de Ventes
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur notre site web. Elles visent à définir les relations contractuelles entre Dedale.Be (SPRL) et le consommateur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Dedale.Be (SPRL), que le consommateur soit professionnel ou consommateur.
Identification du vendeur :
Dedale.Be (SPRL), société à responsabilité limitée,
située à rue Gérard 138, 1040 Bruxelles – Belgique,
Numéro d’entreprise : sous le numéro BE 0536.658.834,
TVA : BE 0536.658.834.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au +32(0)2/734.22.55 ou par email à .
Article 1 – Prix :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, incluant toutes les taxes applicables pour les clients en Belgique. Les frais de participation aux frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix affiché des produits et sont facturés en supplément. Ces frais seront clairement indiqués avant la validation finale de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la Belgique et hors Union européenne, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Dedale.Be (SPRL) et seront à votre charge. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de Dedale.Be (SPRL) jusqu’au complet paiement du prix.
Article 2 – Commande :
Les commandes ne peuvent être effectuées que sur notre site internet. Nous ne prenons pas de commandes par téléphone. Si vous rencontrez des difficultés lors de la passation de votre commande ou si vous avez des questions concernant un produit, notre service client est à votre disposition pour vous assister.
Pour passer une commande, suivez les étapes suivantes sur notre site :
- Sélectionnez les produits que vous souhaitez acheter et ajoutez-les à votre panier.
- Consultez votre panier pour vérifier les articles sélectionnés, puis procédez au paiement.
- Saisissez vos informations de livraison et de facturation.
- Choisissez votre méthode de paiement, puis confirmez votre commande.
- Vous recevrez une confirmation de commande par email, résumant les détails de votre achat et les informations de livraison.
Dedale.Be (SPRL) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les produits commandés demeurent la propriété de Dedale.Be (SPRL) jusqu’au complet paiement du prix.
Article 3 – Validation :
Lorsque vous passez une commande sur notre site, vous êtes invité à suivre un processus de validation de commande. Ce processus inclut la vérification des produits sélectionnés, la saisie de vos informations de livraison et de paiement, et la confirmation finale de votre commande. En confirmant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement et sans réserve.
La validation de votre commande implique un accord sur le prix et la description des produits disponibles à la vente. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous informerons par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais, et vous aurez la possibilité soit d’attendre la disponibilité du produit, soit d’annuler votre commande.
Les données enregistrées par Dedale.Be (SPRL) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Dedale.Be (SPRL) et ses clients. En cas de conflit entre Dedale.Be (SPRL) et l’un de ses clients sur une transaction réalisée sur le site, les données enregistrées par Dedale.Be (SPRL) sont considérées comme preuve irréfutable du contenu de la transaction.
Article 4 – Disponibilité :
Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Lors de la passation de votre commande, nous vous informerons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acheter. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les plus brefs délais.
Si un produit n’est pas disponible, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et serez remboursé sans délai si votre compte bancaire a été débité. Alternativement, vous pourriez choisir d’attendre la disponibilité du produit ou de sélectionner un produit de remplacement.
Nous actualisons régulièrement les informations relatives à la disponibilité des produits sur notre site. Malgré nos efforts pour assurer l’exactitude de ces informations, des erreurs de stock peuvent exceptionnellement survenir. Si un produit indiqué comme disponible se révèle être en rupture de stock, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et à trouver une solution satisfaisante. Dedale.Be (SPRL) s’efforce de minimiser ces désagréments et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une telle erreur, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
Les informations sur la disponibilité des produits sont fournies à titre indicatif. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous nous engageons à vous contacter par e-mail ou par téléphone pour vous en informer et discuter des options possibles, telles que le remplacement par un produit équivalent, l’attente du réapprovisionnement, ou l’annulation de votre commande pour les produits non disponibles.
Article 5 – Livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Il est donc crucial que vous assuriez l’exactitude des informations de livraison fournies pour éviter tout retard ou erreur de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur notre site sont des estimations basées sur les moyennes habituelles de traitement et de livraison. Dedale.Be (SPRL) s’engage à faire tout son possible pour respecter ces délais. Cependant, ces délais ne constituent pas un engagement ferme et leur non-respect ne peut donner lieu à une indemnisation, annulation de la commande ou remboursement.
En cas de retard de livraison par rapport au délai estimé, nous vous informerons par e-mail ou par téléphone et vous aurez la possibilité d’annuler votre commande si le retard dépasse un délai raisonnable, et ce, conformément aux dispositions légales.
Les produits commandés sont expédiés par un service de messagerie tiers. Dedale.Be (SPRL) s’efforce de respecter les délais de livraison, mais ne peut être tenu responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle raisonnable ou par des cas de force majeure, conformément à la législation applicable.
En cas de livraisons par un transporteur, Dedale.Be (SPRL) ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Si vous commandez plusieurs produits en même temps, Dedale.Be (SPRL) attendra que tous les produits soient disponibles avant de procéder à la livraison. Si un délai d’attente est nécessaire en raison du transfert de stock ou de l’attente de réception d’une précommande, nous vous informerons du délai prévu pour la disponibilité et l’expédition de l’ensemble de votre commande. Votre commande sera expédiée en une seule fois pour garantir l’efficacité et la simplicité du processus de livraison. La participation aux frais d’expédition sera calculée sur la base de cette unique livraison, sans frais supplémentaires pour le client.
Lors de la réception de votre commande, il est important de vérifier l’état des produits en présence du transporteur et de signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, produit manquant par rapport au bon de livraison, etc.) en détaillant les réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Article 6 – Paiement :
Le règlement de vos achats sur https://bruxelles.ludotrotter.be/ peut être effectué par plusieurs moyens pour vous offrir un maximum de flexibilité. Vous pouvez choisir de régler par carte bancaire, virement bancaire. Les détails spécifiques et les instructions pour chaque méthode de paiement sont clairement indiqués lors du processus de paiement sur notre site.
- Paiement par carte bancaire : Si vous choisissez de payer par carte bancaire, sachez que la transaction sera immédiatement débitée après vérification de vos informations et réception de l’autorisation de débit de votre carte. Nous utilisons des systèmes de paiement sécurisés de haute technologie pour assurer la protection de vos données bancaires.
- Paiement par virement bancaire : En optant pour le virement bancaire, votre commande sera traitée dès réception du paiement sur notre compte bancaire. Les coordonnées bancaires de Dedale.Be (SPRL) seront fournies lors de la sélection de cette option de paiement.
Il est important de noter que les produits commandés restent la propriété de Dedale.Be (SPRL) jusqu’à l’encaissement complet du prix par Dedale.Be (SPRL). En cas de paiement incomplet ou de fraude, Dedale.Be (SPRL) se réserve le droit d’annuler la vente.
Nous prenons très au sérieux la sécurité des transactions et la confidentialité de vos informations financières. Dedale.Be (SPRL) ne stocke pas les détails de carte bancaire et toutes les transactions sont traitées à travers des plateformes sécurisées.
Veuillez vous assurer que vous disposez de tous les droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci dispose de fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande sur https://bruxelles.ludotrotter.be/.
Article 7 – Droit de Rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour retourner tout article ne vous convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
- Exercice du droit de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire (e.g., lettre envoyée par la poste, courriel) avant l’expiration du délai de rétractation.
- Conséquences du droit de rétractation : En cas de rétractation de votre part pour cet achat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le moins coûteux mode de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
- Retour des produits : Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à rue Gérard 138, 1040 Bruxelles – Belgique, sans retard excessif et, en tout cas, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous serez responsable uniquement de la diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Article 8 – Conformité des Produits :
Nous nous engageons à vous fournir des produits conformes à votre commande et aux descriptions fournies sur notre site. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, Dedale.Be (SPRL) s’engage à remédier à la situation par le remplacement du produit ou par le remboursement, selon votre choix.
Les étapes à suivre si vous constatez une non-conformité :
- Informez Dedale.Be (SPRL) de la non-conformité dans un délai raisonnable après avoir reçu le produit, en fournissant une description détaillée du problème rencontré.
- Retournez le produit à Dedale.Be (SPRL), à l’adresse indiquée, en y joignant une copie de la facture si possible et une note explicative détaillant le défaut constaté.
- À réception du produit, Dedale.Be (SPRL) examinera la non-conformité alléguée. Si la non-conformité est confirmée, Dedale.Be (SPRL) procédera au remplacement ou au remboursement du produit, y compris les frais de retour engagés, sur présentation des justificatifs.
En outre, les produits vendus par Dedale.Be (SPRL) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la loi et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
La garantie légale de conformité vous permet de vous retourner contre le vendeur en cas de livraison d’un bien non conforme, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Il est important de noter que cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale d’un produit ou en cas de mauvaise utilisation ou d’installation incorrecte du produit.
Article 9 – Remboursement :
Les remboursements des produits dans les hypothèses prévues aux articles 7 (Droit de Rétractation) et 8 (Conformité des produits) seront effectués conformément aux dispositions du Code de droit économique belge. Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins ou après que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous demandez expressément un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.
En cas de rétractation, le montant remboursé inclura les sommes versées par vous, y compris les frais de livraison standards. Pour un produit retourné dans le cadre de la garantie de conformité, Dedale.Be (SPRL) prendra en charge les frais de retour et remboursera la totalité du prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux, après validation du défaut de conformité.
Si le produit retourné ne correspond pas aux conditions de retour définies dans nos politiques ou si les motifs de retour ne sont pas valides, Dedale.Be (SPRL) se réserve le droit de refuser le remboursement ou de déduire du montant remboursé les frais associés à la remise en état ou à la réexpédition du produit.
Article 10 – Service Clientèle :
Pour toute information, question, ou en cas de réclamation, notre service clientèle est à votre disposition pour vous apporter l’assistance nécessaire. Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants, en fonction de votre convenance :
- Téléphone : Vous pouvez joindre notre service clientèle au +32(0)2/734.22.55, du lundi au samedi, de 11h à 18h. Ce moyen est privilégié pour obtenir une réponse rapide à vos interrogations ou pour résoudre les problèmes urgents.
- Courrier électronique : Pour les demandes moins urgentes ou pour fournir des documents, vous pouvez nous contacter à l’adresse . Nous nous efforçons de répondre aux e-mails dans un délai de 24 à 48 heures.
- Adresse postale : Si vous préférez envoyer une lettre, vous pouvez adresser votre courrier à : rue Gérard 138, 1040 Bruxelles – Belgique. Idéal pour les réclamations formelles ou lorsque vous avez besoin de nous envoyer des documents physiques.
Notre équipe s’engage à fournir des réponses claires et précises à vos questions et à résoudre les éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer avec nos produits ou services. Nous nous efforçons de garantir la satisfaction de nos clients à travers un service d’assistance réactif et efficace.
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou suggestions. Ils sont précieux pour nous aider à améliorer continuellement notre service et à mieux répondre à vos attentes.
Article 11 – Propriété Intellectuelle :
Tous les éléments du site https://bruxelles.ludotrotter.be/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dedale.Be (SPRL). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Le contenu mis à disposition sur le site est destiné à un usage strictement personnel, privé et non commercial. Toute utilisation du contenu du site à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.
Les utilisateurs du site https://bruxelles.ludotrotter.be/ s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis sur le site et à ne pas les altérer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un autre format dans un but autre que l’usage personnel, ce qui pourrait être considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle et sanctionné en tant que tel.
En cas de violation de ces droits de propriété intellectuelle, Dedale.Be (SPRL) se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires afin de protéger ses intérêts, conformément aux lois en vigueur sur la protection de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Responsabilité :
Dedale.Be (SPRL) s’engage à fournir des produits conformes aux dispositions légales belges et aux standards européens. La responsabilité de Dedale.Be (SPRL) ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les produits sont livrés. Il vous appartient donc de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos et descriptifs des produits présentés sur le site https://bruxelles.ludotrotter.be/ sont fournis à titre indicatif. Bien que Dedale.Be (SPRL) s’efforce d’assurer la précision des informations présentées, des variations mineures peuvent survenir, notamment en raison de la résolution de l’écran ou de la perception des couleurs. Dedale.Be (SPRL) ne peut être tenu responsable pour de légères inexactitudes dans les représentations ou descriptions de produits.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, Dedale.Be (SPRL) assumera sa responsabilité conformément aux dispositions légales. Cependant, Dedale.Be (SPRL) ne saurait être tenu responsable pour tout préjudice indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits.
De même, la responsabilité de Dedale.Be (SPRL) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Enfin, Dedale.Be (SPRL) ne peut être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un évènement de force majeure ou fortuit, y compris, mais sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de la communication et du transport.
Article 13 – Droit Applicable – Litiges :
Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Dedale.Be (SPRL) adhère à un code de conduite sectoriel qui peut être pertinent dans la gestion des litiges.
Si un différend ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents pour traiter ce litige. Cette attribution de compétence s’applique tant pour les procédures en référé que pour les procédures ordinaires, indépendamment de la pluralité des défendeurs ou d’une éventuelle garantie.
Les consommateurs ont également le droit de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, comme la médiation, conformément aux dispositions du Code de droit économique. Pour faciliter l’accès à ces modes alternatifs, Dedale.Be (SPRL) fournit sur son site web les liens vers les plateformes de règlement des litiges en ligne reconnues par la Commission européenne.
Article 14 – Protection des Données Personnelles :
Dedale.Be (SPRL) accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et pour nous permettre d’améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, et de portabilité des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter à tout moment par mail à ou par courrier à rue Gérard 138, 1040 Bruxelles – Belgique, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, et adresse.
Dedale.Be (SPRL) s’engage à ne pas vendre, louer ou céder vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement explicite, sauf dans le cadre légal ou dans le cadre des ventes, transferts, ou autres types de cessions d’activités de l’entreprise.
Article 15 – Mise à jour de nos Conditions Générales de Vente :
Dedale.Be (SPRL) se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, nous vous conseillons de relire régulièrement les CGV disponibles sur notre site.
En cas de modification, la version des CGV applicable à votre commande sera celle en vigueur à la date de la commande. Chaque achat sur le site est régi par les CGV applicables à la date de la commande. Nous considérons que, en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos CGV après les avoir lues.
En cas de changement, nous nous engageons à ne pas baisser le niveau de protection de vos droits sans votre consentement. Si des modifications importantes sont apportées aux CGV, Dedale.Be (SPRL) s’efforcera d’en informer ses clients par e-mail ou via une notification clairement visible sur le site.
Article 16 – Mise-à-jour de notre Politique de Confidentialité :
En raison de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, Dedale.Be (SPRL) a mis à jour sa politique de confidentialité pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.
Notre politique de confidentialité détaille la manière dont nous recueillons, utilisons, protégeons et partageons vos données personnelles. Elle explique également les droits dont vous disposez concernant vos informations personnelles et comment vous pouvez les exercer.
- Collecte de l’information : Nous recueillons des informations lorsque vous passez une commande, vous inscrivez sur notre site, vous connectez à votre compte, participez à un concours ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et/ou adresse postale.
- Utilisation des informations : Les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
- Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels.
- Améliorer notre site web et nos offres.
- Améliorer le service client et vos demandes de prise en charge.
- Vous contacter par e-mail pour des communications relatives à votre commande ou des informations sur nos produits.
- Protection des informations : Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour maintenir la sûreté de vos informations personnelles. Seuls les employés qui ont besoin de réaliser un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service client) ont accès aux informations personnelles identifiables.
- Divulgation à des tiers : Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les partenaires de confiance qui nous aident à exploiter notre site web, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
- Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de limiter le traitement de vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données et le droit à la portabilité de vos données.
Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via les coordonnées fournies dans nos mentions légales.
Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
Article 17 – Collecte de l’Information :
Nous recueillons des informations lorsque vous naviguez sur notre site, lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, effectuez un achat, participez à un concours, et/ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone et/ou adresse postale.
En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.
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- Améliorer notre site web et offrir une expérience utilisateur personnalisée.
- Améliorer notre service client et répondre efficacement à vos demandes.
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- Confidentialité : Nous nous engageons à ne pas vendre, échanger, ou transférer vos informations personnelles identifiables à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 18 – Utilisation des informations :
Les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
- Personnaliser votre expérience : Vos informations nous aident à mieux répondre à vos besoins individuels et à personnaliser votre expérience sur notre site.
- Améliorer notre site web : Nous utilisons constamment les retours que nous recevons de vous pour améliorer notre site web et nos services.
- Améliorer le service client : Vos informations nous aident à répondre plus efficacement à vos demandes de service client et à vos besoins de prise en charge.
- Traiter les transactions : Vos informations, qu’elles soient publiques ou privées, ne seront pas vendues, échangées, transférées ou données à une autre société sans votre consentement, autrement que pour l’express besoin d’exécuter la transaction demandée.
Cet article vise à établir clairement comment les informations recueillies sont utilisées pour améliorer l’expérience utilisateur et les services proposés, tout en respectant la confidentialité et le consentement des utilisateurs.
Article 19 – Garanties Légales :
Tous les produits vendus par Dedale.Be (SPRL) bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles du Livre VI du Code de droit économique belge, et de la garantie contre les vices cachés, conforme aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge, permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie de conformité : Si un produit acheté s’avère non conforme à la description donnée sur notre site ou s’il ne possède pas les qualités annoncées, vous pouvez le retourner et demander un remplacement ou un remboursement. En Belgique, le consommateur dispose de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir en cas de non-conformité.
Garantie des vices cachés : Si le produit que vous avez acheté présente un défaut caché qui le rend inutilisable ou affecte grandement son utilisation, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge.
Pour exercer ces garanties, veuillez nous retourner le produit en nous indiquant le défaut constaté. Dedale.Be (SPRL) s’engage à rembourser ou à remplacer tout produit jugé non conforme ou défectueux.
Article 20 – Protection des Données Personnelles :
Dedale.Be (SPRL) est engagée dans la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients. La collecte et le traitement des données personnelles se font dans le respect de la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Collecte des données : Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, votre nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, et données de paiement. Ces données sont nécessaires pour le traitement des commandes, la livraison des produits, la gestion de la relation client.
- Utilisation des données : Vos données sont principalement utilisées pour la gestion des commandes et des relations commerciales. Elles peuvent également servir à améliorer notre service, notamment par l’analyse de vos habitudes d’achat, la personnalisation de nos offres et la gestion du service après-vente.
- Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes et le droit à la portabilité de vos données.
- Exercice des droits : Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre service clientèle ou le délégué à la protection des données de Dedale.Be (SPRL), dont les coordonnées sont fournies dans nos mentions légales.
- Sécurité des données : Dedale.Be (SPRL) met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre les accès non autorisés, les modifications, les divulgations ou destructions inappropriées.
- Partage des données : Dedale.Be (SPRL) s’engage à ne pas vendre, louer ou échanger vos données personnelles avec des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus par la loi ou dans le cadre strict de l’exécution des services commandés.
Article 21 – Obligations des Clients :
En utilisant le site https://bruxelles.ludotrotter.be/ et en effectuant des achats, les clients s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Véracité des informations : Les clients s’engagent à fournir des informations véridiques et à jour lors de la création de leur compte client et lors de chaque commande. La fourniture d’informations fausses ou erronées est susceptible d’entraîner la non-exécution de la commande.
- Respect des CGV : Les clients doivent lire attentivement et accepter les Conditions Générales de Vente avant de finaliser toute commande. La finalisation de la commande implique une acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Utilisation conforme : Les clients s’engagent à utiliser le site https://bruxelles.ludotrotter.be/ et les produits achetés de manière conforme aux instructions, aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs. Toute utilisation frauduleuse du site ou toute commande effectuée de mauvaise foi pourra entraîner des sanctions ou la clôture du compte client.
- Sécurité : Les clients sont responsables de la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant l’accès à leur compte client. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité et signaler à Dedale.Be (SPRL) toute utilisation non autorisée de leur compte dès qu’ils en ont connaissance.
- Paiement : Les clients s’engagent à régler le prix des produits commandés selon les modalités définies dans les CGV et à fournir des informations de paiement valides et suffisantes.
- Réception et vérification des produits : À la réception des produits commandés, les clients doivent vérifier la conformité et l’état de la marchandise. Tout problème relatif à la livraison (produit manquant, endommagé, etc.) doit être signalé à Dedale.Be (SPRL) dans les délais prévus.
En cas de non-respect de ces obligations, Dedale.Be (SPRL) se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la fermeture du compte client, le refus de vente, ou des actions en justice.
Clause de Clôture :
En utilisant le site https://bruxelles.ludotrotter.be/ et en effectuant des achats, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Vous vous engagez à respecter toutes les conditions énoncées dans ce document ainsi que les lois applicables. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes, vous ne devez pas utiliser les services ou effectuer des achats sur https://bruxelles.ludotrotter.be/.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 30 mars 2024, toute modification ultérieure de ces conditions sera communiquée sur notre site et prendra effet immédiatement, sauf indication contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter notre service clientèle à ou +32(0)2/734.22.55.
